RxWeb

Conditions générales d'utilisation

Applicables aux produits et services technologiques fournis par RxWeb

Documents liés :

1. Définitions et interprétation

1.1 Définitions

Aux fins des présentes CONDITIONS, les termes suivants, lorsqu'ils apparaissent en majuscules, ont le sens qui leur est attribué ci-après :

1.2 Interprétation

1.2.1 Les titres sont fournis à des fins de commodité et n'ont aucune valeur interprétative.

1.2.2 Les termes au singulier incluent le pluriel et vice versa ; le masculin inclut le féminin.

1.2.3 Les mots « incluant », « notamment » et « par exemple » s'entendent sans limitation.

1.2.4 En cas de conflit entre les présentes CONDITIONS et le contrat principal conclu entre RXWEB et le CLIENT, les stipulations du contrat principal prévalent pour le CLIENT, les présentes CONDITIONS continuant de lier l'UTILISATEUR individuel.

1.2.5 En cas de conflit entre les présentes CONDITIONS et la DOCUMENTATION propre à un PRODUIT sur un point spécifique à ce PRODUIT, la DOCUMENTATION du PRODUIT prévaut pour ce point spécifique.

2. Utilisation autorisée

2.1 Octroi d'un droit d'utilisation

2.1.1 Sous réserve du respect des présentes CONDITIONS et du paiement des redevances applicables par le CLIENT, RXWEB concède à l'UTILISATEUR un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, non cessible, révocable et limité du PRODUIT, pour la durée de la relation contractuelle entre RXWEB et le CLIENT.

2.1.2 Ce droit d'utilisation est strictement limité aux finalités professionnelles et légitimes pour lesquelles le PRODUIT a été conçu, conformément à la LOI APPLICABLE, aux normes sectorielles pertinentes et aux politiques internes du CLIENT.

2.2 Usages permis

L'UTILISATEUR peut notamment :

2.2.1 Accéder au PRODUIT au moyen de ses identifiants personnels ;

2.2.2 Saisir, consulter, modifier et extraire du CONTENU dans les limites de ses droits professionnels et des privilèges attribués par le CLIENT ;

2.2.3 Utiliser les fonctionnalités du PRODUIT telles que prévues par sa DOCUMENTATION ;

2.2.4 Consulter la DOCUMENTATION et contacter le soutien technique de RXWEB.

2.3 Conditions préalables

2.3.1 L'accès au PRODUIT présuppose que l'UTILISATEUR est dûment autorisé par le CLIENT et qu'il dispose, le cas échéant, des droits, qualifications ou titres professionnels requis par la législation ou la réglementation sectorielle applicable au domaine d'usage du PRODUIT.

2.3.2 L'UTILISATEUR déclare et garantit agir dans le respect de son cadre professionnel et déontologique le cas échéant.

3. Utilisations interdites

3.1 Interdictions générales

Il est strictement interdit à l'UTILISATEUR, directement ou indirectement :

3.1.1 De revendre, louer, prêter, distribuer, sous-licencier ou autrement mettre à la disposition d'un tiers le PRODUIT ou l'accès à celui-ci ;

3.1.2 De procéder à la rétro-ingénierie, au désassemblage, à la décompilation, à l'extraction du code source ou à la reproduction de la structure ou de l'architecture du PRODUIT, sauf dans la mesure expressément permise par la LOI APPLICABLE ;

3.1.3 D'effectuer du téléchargement massif (scraping, moissonnage, aspiration) de données, de métadonnées ou de pages via des moyens automatisés ;

3.1.4 D'exécuter des tests automatisés (pentests, fuzzing, scans de vulnérabilité, charge artificielle) sur la PLATEFORME sans l'autorisation écrite préalable de RXWEB ;

3.1.5 De tenter une attaque de quelque nature que ce soit contre la PLATEFORME, notamment par déni de service, injection, élévation de privilèges, hameçonnage interne ou ingénierie sociale ;

3.1.6 D'utiliser le PRODUIT, le CONTENU ou les sorties du PRODUIT pour entraîner, ajuster (fine-tuning) ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, un modèle de langue ou tout système d'apprentissage automatique, sauf autorisation écrite expresse de RXWEB ;

3.1.7 De contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, les limitations techniques, les contrôles d'accès ou les quotas du PRODUIT ;

3.1.8 D'introduire sur la PLATEFORME un maliciel, virus, ver, cheval de Troie, rançongiciel ou tout code informatique nuisible ;

3.1.9 De partager ses identifiants ou de permettre à un tiers non autorisé d'utiliser son compte ;

3.1.10 D'utiliser le PRODUIT à des fins contraires à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles de la profession applicable.

3.2 Usages étrangers à la finalité du PRODUIT

3.2.1 Chaque PRODUIT est conçu pour une finalité professionnelle déterminée, décrite dans sa DOCUMENTATION. Toute utilisation étrangère à cette finalité (par exemple, marketing tiers, profilage commercial de PERSONNES CONCERNÉES, revente de données) est interdite et peut entraîner la suspension immédiate du droit d'accès.

4. Obligations de l'UTILISATEUR

4.1 Équipement et environnement

4.1.1 L'UTILISATEUR est responsable de se procurer, à ses frais, l'équipement informatique, la connectivité Internet et les logiciels nécessaires à l'accès au PRODUIT.

4.1.2 L'UTILISATEUR doit maintenir à jour son système d'exploitation, son navigateur et ses logiciels de sécurité (antivirus, pare-feu).

4.2 Protection des identifiants

4.2.1 Les identifiants d'accès (nom d'utilisateur, mot de passe et code d'authentification multifactorielle) sont strictement personnels et confidentiels. L'UTILISATEUR doit :

4.3 Exactitude du CONTENU

4.3.1 L'UTILISATEUR est responsable de l'exactitude, de l'intégrité et de la pertinence du CONTENU qu'il saisit dans le PRODUIT.

4.3.2 L'UTILISATEUR doit respecter les obligations de tenue de dossiers imposées par la législation et la réglementation applicables à son domaine d'exercice.

4.4 Respect de la confidentialité

4.4.1 L'UTILISATEUR doit traiter les RENSEIGNEMENTS PERSONNELS et les RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ dans le plus strict respect de la LOI APPLICABLE, des politiques de confidentialité de RXWEB et du CLIENT, et de son devoir déontologique de secret professionnel le cas échéant.

5. Suspension du droit d'accès

5.1 Motifs de suspension

5.1.1 RXWEB peut suspendre ou résilier, sans préavis, le droit d'accès d'un UTILISATEUR ou du CLIENT en cas :

5.2 Effets de la suspension

5.2.1 La suspension entraîne le blocage immédiat du compte et, le cas échéant, la limitation des fonctionnalités.

5.2.2 L'UTILISATEUR et le CLIENT demeurent responsables de l'exécution de leurs obligations professionnelles envers les PERSONNES CONCERNÉES, notamment pour assurer la continuité des services.

5.3 Restitution ou destruction

5.3.1 En cas de fin définitive de l'accès, les règles de restitution ou de destruction du CONTENU prévues à la Politique sur la protection des renseignements personnels s'appliquent.

6. Sécurité de la PLATEFORME et mesures techniques

6.1 Mesures mises en place par RXWEB

6.1.1 RXWEB met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, notamment :

6.2 Témoins de connexion (cookies)

6.2.1 La PLATEFORME utilise des témoins techniques essentiels à son fonctionnement (authentification, session, sécurité). Les détails sont décrits dans la Politique sur la protection des renseignements personnels.

6.3 Limites inhérentes à Internet

6.3.1 Malgré les mesures mises en place, l'UTILISATEUR reconnaît que la transmission d'information par Internet comporte des risques inhérents (latence, interception, indisponibilité) que RXWEB ne peut éliminer totalement.

6.3.2 RXWEB ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreur. Les engagements de disponibilité éventuels sont stipulés dans le contrat principal conclu avec le CLIENT.

7. Liens externes et interactions avec des systèmes tiers

7.1 Intégrations et interfaces

7.1.1 Un PRODUIT peut, à la date de mise à jour des présentes CONDITIONS ou ultérieurement, s'interfacer avec des systèmes tiers afin d'enrichir ses fonctionnalités. Toute intégration future fera l'objet d'une information appropriée à l'UTILISATEUR et d'un encadrement contractuel conforme à la LOI APPLICABLE.

7.1.2 L'UTILISATEUR reconnaît que ces systèmes tiers sont régis par leurs propres conditions et politiques. RXWEB ne peut être tenue responsable du fonctionnement, de la disponibilité, de la sécurité ou du contenu de ces systèmes.

7.2 Liens hypertextes

7.2.1 La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne constitue ni une approbation ni un endossement de leur contenu par RXWEB.

8. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

8.1 Exclusion de garantie

8.1.1 Sous réserve des garanties impératives prévues par la LOI APPLICABLE, les PRODUITS sont fournis « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite d'aptitude à un usage particulier, de qualité marchande, de performance, d'absence d'erreur ou d'absence de violation.

8.2 Limitation de responsabilité

8.2.1 Dans la mesure permise par la LOI APPLICABLE, la responsabilité totale de RXWEB envers l'UTILISATEUR, toutes causes confondues, est limitée au montant des redevances effectivement payées par le CLIENT à RXWEB au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

8.2.2 RXWEB ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, punitifs ou exemplaires, incluant les pertes de revenus, de profits, de clientèle, de données (au-delà des obligations de restauration prévues au contrat) ou d'occasions d'affaires.

8.3 Exceptions

8.3.1 Les limitations prévues à l'article 8.2 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, ni aux obligations impératives imposées par la LOI APPLICABLE (notamment en matière de protection des RENSEIGNEMENTS PERSONNELS) ni aux atteintes aux droits fondamentaux.

9. Dispositions sectorielles

9.1 Responsabilité professionnelle

9.1.1 Les PRODUITS sont des outils mis à la disposition des professionnels autorisés. Ils ne se substituent pas au jugement professionnel de l'UTILISATEUR ni aux obligations déontologiques imposées par la législation, la réglementation et les ordres professionnels applicables à son domaine d'exercice.

9.1.2 L'UTILISATEUR demeure pleinement responsable des actes professionnels qu'il pose par l'intermédiaire du PRODUIT.

9.2 Alertes et aides à la décision

9.2.1 Les alertes, rappels, vérifications et autres aides à la décision intégrées aux PRODUITS sont fournies à titre informatif. Leur présence, leur absence ou leur contenu n'exonère pas l'UTILISATEUR de son obligation de vérification indépendante.

9.3 Conformité à la législation sectorielle

9.3.1 L'UTILISATEUR et le CLIENT sont seuls responsables du respect des exigences réglementaires applicables à l'exercice de leur profession ou de leur secteur d'activité, incluant les règles relatives à la tenue et à la conservation des dossiers pour les durées légales prescrites.

9.4 Confidentialité renforcée des RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ

9.4.1 Lorsqu'un PRODUIT traite des RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ, les parties s'engagent, compte tenu de la sensibilité particulière de ces renseignements, à appliquer des mesures de protection renforcées, conformément à la LOI APPLICABLE et aux règles sur le secret professionnel.

9.5 Précisions spécifiques par PRODUIT

9.5.1 Les PRODUITS s'adressant à un secteur réglementé particulier peuvent faire l'objet de dispositions sectorielles additionnelles documentées dans leur DOCUMENTATION propre. Ces dispositions complètent, sans s'y substituer, les présentes CONDITIONS.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Droits de RXWEB

10.1.1 Les PRODUITS, la PLATEFORME, la DOCUMENTATION, le code source, les marques, logos, interfaces, algorithmes, bases de connaissances et toute amélioration y afférente demeurent la propriété exclusive de RXWEB ou de ses concédants.

10.1.2 Aucune stipulation des présentes CONDITIONS n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'UTILISATEUR ou du CLIENT.

10.2 CONTENU du CLIENT

10.2.1 Le CONTENU saisi par l'UTILISATEUR ou le CLIENT demeure la propriété du CLIENT, sous réserve des droits des tiers (notamment des PERSONNES CONCERNÉES sur leurs RENSEIGNEMENTS PERSONNELS).

10.2.2 Le CLIENT concède à RXWEB une licence limitée, non exclusive et révocable d'héberger, de traiter et de sauvegarder le CONTENU aux seules fins de la prestation du PRODUIT.

10.3 Rétroaction

10.3.1 Toute suggestion, idée ou rétroaction communiquée par l'UTILISATEUR ou le CLIENT à RXWEB peut être librement utilisée par cette dernière, sans redevance ni obligation, pour améliorer ses PRODUITS.

10.4 Marques de commerce

10.4.1 « RXWEB » et les autres dénominations de PRODUITS de RxWeb constituent des dénominations commerciales et des marques de commerce de RXWEB. Aucune licence d'usage de ces dénominations n'est concédée en vertu des présentes CONDITIONS.

11. Dispositions générales

11.1 Modification des CONDITIONS

11.1.1 RXWEB peut modifier les présentes CONDITIONS en tout temps. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la PLATEFORME ou, le cas échéant, à la date indiquée dans l'avis de modification.

11.1.2 L'utilisation continue d'un PRODUIT après l'entrée en vigueur des modifications constitue acceptation de celles-ci.

11.2 Loi applicable

11.2.1 Les présentes CONDITIONS sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent.

11.3 Juridiction

11.3.1 Tout litige relatif aux présentes CONDITIONS sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Laval (ou, à défaut, de Montréal), province de Québec, Canada, sous réserve des règles impératives en matière de consommation si elles s'appliquent.

11.4 Langue

11.4.1 Les parties ont exigé que les présentes CONDITIONS et tous les documents y afférents soient rédigés en français. The parties have required that the present Conditions and all related documents be drafted in French.

11.5 Divisibilité

11.5.1 Si une stipulation des présentes CONDITIONS est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

11.6 Absence de renonciation

11.6.1 Le fait pour RXWEB de ne pas se prévaloir d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

11.7 Intégralité

11.7.1 Les présentes CONDITIONS, ensemble avec le contrat principal conclu entre RXWEB et le CLIENT, la DOCUMENTATION propre à chaque PRODUIT et les politiques référencées, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties quant à leur objet.

11.8 Coordonnées

11.8.1 Toute communication relative aux présentes CONDITIONS doit être transmise à :

RxWeb Responsable de la protection des renseignements personnels 1575, croissant du Moulin Laval (Québec) H7E 3K7 Canada Courriel : support@rxweb.ca